Défiscalisation : La Loi Pinel

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf en vue de sa location, peut bénéficier d’un dispositif Pinel.

Il est à noter que La Loi Pinel donne la possibilité de louer à ses descendants / ascendants sous conditions.
Cette loi permet d’aligner sur celui des particuliers l’avantage du dispositif fiscal donné aux SCPI qui réalisent des investissements locatifs à compter du 1^er septembre 2014.
La Loi Pinel ouvre droit à une déduction d’impôt sur les revenus pouvant atteindre 6 000 € / an pendant 6 à 12 ans.

*Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 30 000 €

Un zonage des villes a été réalisé :
Exemple pour le Var :
zone A : ex : Toulon, La Crau, La Croix-Valmer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Toucas…
zone B1 : ex : Les Arcs, le Val, Pierrefeu-du-Var, St-Maximim, Signes…
zone B2 : ex : Forcalqueiret, Garéoult, La Garde-Freinet, Néoules, Rocbaron, Puget-Ville…

En fonction de la zone d’attribution, le loyer locatif est plafonné :

Plafonds de loyer Pinel mensuel en €/m²

Par ailleurs, les locataires d’un logement bénéficiant de la Loi Pinel sont soumis à un plafond de ressources.

Plafond de ressources des locataires en € (Ressources de l’année N-2)

Source : www.loi-pinel-info.org