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Défiscalisation : La Loi Pinel

Défiscalisation : La Loi Pinel

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf en vue de sa location, peut bénéficier d’un dispositif Pinel.

Il est à noter que La Loi Pinel donne la possibilité de louer à ses descendants / ascendants sous conditions.
Cette loi permet d’aligner sur celui des particuliers l’avantage du dispositif fiscal donné aux SCPI qui réalisent des investissements locatifs à compter du 1er septembre 2014.
La Loi Pinel ouvre droit à une déduction d’impôt sur les revenus pouvant atteindre 6 000 € / an pendant 6 à 12 ans.

Durée Taux de réduction d’impôt Pinel *
Loi Pinel 6 ans de location 12%
Loi Pinel 9 ans de location 18%
Loi Pinel 12 ans de location 21%

*Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 30 000 €

Un zonage des villes a été réalisé :
Exemple pour le Var :
zone A : ex : Toulon, La Crau, La Croix-Valmer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Toucas…
zone B1 : ex : Les Arcs, le Val, Pierrefeu-du-Var, St-Maximim, Signes…
zone B2 : ex : Forcalqueiret, Garéoult, La Garde-Freinet, Néoules, Rocbaron, Puget-Ville…

En fonction de la zone d’attribution, le loyer locatif est plafonné :

Plafonds de loyer Pinel mensuel en €/m²

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

Par ailleurs, les locataires d’un logement bénéficiant de la Loi Pinel sont soumis à un plafond de ressources.

Plafond de ressources des locataires en € (Ressources de l’année N-2)

Nombre de personne Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 104 642 76 472 68 824
Marjoration pour personne à charge complémentaire +11 659 +8 531 +7 677

Source : www.loi-pinel-info.org

 

 

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